Code du sport

Version consolidée au 6 octobre 2010

 




Sous-section 2 : Obligation déclarative.

 

Article R331-22 En savoir plus sur cet article...

 

L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier et les modalités de son dépôt.