Réglementation pour l'organisation d'une "concentration"



Résumé de la réglementation en vue d’organiser une « concentration » ( Jumbo, balade, rassemblement …) de moins de 400 motos
(au dessus il faut une autorisation, le cas étant plus complexe, il n’est pas traité ci-dessous).

Il faut noter qu’il n’y a pas un minimum de véhicule de prévu donc en théorie à partir de 2 motos, il faudrait faire une déclaration, 
en pratique  la déclaration  ne s'impose que si l’événement est « susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des usagers des voies ».
Mais il reste à déterminer à partir de combien de motos, on risque de gêner la circulation.
La FFMC recommande de circuler par petits groupes espacés (de 5 à 6 motos maxi.).
http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1984

La FFMC recommande aussi de faire signer un document à chaque participant attestant qu'il possède un permis de conduire et une attestation d'assurance en cours de validité;
et d'y joindre un réglement précisant les conditions dans lesquelles la balade sera effectuée (respect des règles du code de la route, circulation en groupe de 5 personnes maximum, interdiction de circuler de front, interdiction de dépasser, obligation de suivre les consignes données par les personnes qui encadrent la balade, etc.).

Dispositions générales :

Article R331-18

Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation. …

….on entend par " concentration " un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement. ….


Obligation déclarative :

Article R331-22

L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent. …


Dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation :

Article R331-30

Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance ….

…..La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.

Article R331-31

L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la concentration ….

Cette disposition est applicable au service d'ordre présent …. sur le tracé du parcours pour la concentration … organisée sur la voie publique.

Article R331-32

L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ….

Article R331-33

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'équipement fixent conjointement la liste des routes interdites, à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les concentrations …

Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements.

Article R331-34

La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une concentration …. ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.

Dispositions pénales :

Article R331-45

…, le fait d'organiser sans la déclaration … prévues à l'article R. 331-18 du présent code une concentration … de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une concentration …, comportant la participation de véhicules à moteur, …


Tout dossier de déclaration comprend
:

1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur ;

2° Les modalités d’organisation de la concentration ;

3° Dans les cas où l’itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis (à joindre) ;

4° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d’accompagnement ;

5° Le nombre maximal de spectateurs attendus ;

6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ;

7° Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de ladite concentration.

L’organisateur de cette concentration transmet en trois exemplaires le dossier complet au préfet territorialement compétent au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation. Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé en trois exemplaires à chaque préfet de département traversé. 


Formulaire de DECLARATION D’ORGANISATION … cerfa N° 13390*02


Source  Legifrance (oct. 2010): www.legifrance.gouv.fr