forum du SCCF

arnaud_69 a écrit :Rouler hors la loi (3 places sur carte grise et dans la reglementation, mais 4 personnes sur le side), on est tres nombreux a le faire.
Cependant, il y a un point a ne pas negliger, c'est la prise en compte des 4 passagers par ton assureur.
Mon assureur avait mis comme condition que chaque passager ait une vraie place assise prevue par le constructeur.

ton assureur assure donc l'utilisation d'une machine hors la loi ?
alors j'achete une moto BMW S1000RR de 200cv, donc illégale et mon gentils assureur va me dire, ok, à condition que je ne roule pas trop vite en ville ?

C'est triste, mais si dans un accident il y a des dégats corporels, des décès, alors les assurances sortent beaucoup d'argent et leur seul et unique objectif est justement le contraire et ils feront tout pour ne pas sortir un rond.

Meme si ton agent te signe un papier, je suis sur que sa compagnie se retournera contre lui en disant que ce n'était pas possible.

Quand j'avais acheté ma royal enfield avec un side précision, mais ou les papiers ne mentionnaient pas le side-car, à ma mutuelle, un commercial m'avait dit qu'il n'y avait pas de soucis .... et un autre, le contraire.

je suis bien en accord avec toi, on dit toujours "il y a une tolérance" mais en cas d'accident la loi c'est la loi, si dans un accident il y a un litige entre les deux véhicule ou le véhicule et l'assureur il feront tout pour payer le moins possible. une histoire vécu: une personne a rallonger sa remorque (porte voiture) homologué de 50 cm sans rien demander à personne, il a rouler des années comme cela et un jour en sortant de son chemin une moto arrivent assez vite, a percuté l'arrière de la remorque, le motard à l'hôpital la gendarmerie a fait le constat avec la voiture, la moto morte vu les constatations la moto arrivait assez vite mais pas de preuve. un expert passe voir les deux véhicule et s'aperçoit que la remorque a été modifié. c'est la voiture qui a pris tout les tords

Bonjour,
Pour l'assurance 4 personnes, je ne me repose pas sur les dires d'un agent d'assurance, même si mon agent m'a confirmé qu'ils m'assuraient pour 4. Mais je me repose sur les conditions générales de mon contrat, ainsi que sur un article du code des assurances :

Extrait de mes conditions générales :
"Qui est assuré ?
Au titre de la garantie « Responsabilité Civile », il s’agit :
• du souscripteur du présent contrat,
• du propriétaire du véhicule assuré,
• de toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule,
• des passagers transportés. Toutefois, si leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A 211-3 du Code des assurances, nous exercerons un recours contre le responsable de l’accident."

Extrait de l'article A 211-3 du Code des assurances :
"En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem.
En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite"

Dans l'article du Code des assurances, il est question du nombre de places prévues par le constructeur. Et sur la facture Choda de mon attelage, il est clairement mentionné panier 2 places. Donc j'ai bien la preuve que le contructeur à prévu 2 places. Donc je suis bien assuré pour 4 personnes : 2 places prévues par Yamaha sur ma moto + 2 places prévues dans le panier par Choda. Reste à ne pas dépasser le PTAC prévu sur la carte grise (4 passagers + bagages = risque de surpoids).

Après, pour ceux qui n'ont plus la facture ou un document officiel du constructeur, la question est "comment prouver le nombre de places prévues par le constructeur ?"
Je vous laisse méditer, mais vous conseille vivement de vérifier auprès de votre assureur que tous les passagers sont bien assurés avant de prendre le risque de mettre vos bambins dans le panier. Comme on dit : mieux vaut prévenir que guérrir.

je n'y connais pas grand chose en droit, mais en cherchant le contenu de cet article, il est marqué qu'un enfant compte pour moitié
or il me semble que cet article est caduque ou remplacé ou annulé ...
mais je ne sais pas ou trouver

L'article cité ci-dessus est celui en vigueur en octobre 2012 (site legifrance).
Y en a t'il un de plus récent ?

arnaud_69 a écrit :Bonjour,
Pour l'assurance 4 personnes, je ne me repose pas sur les dires d'un agent d'assurance, même si mon agent m'a confirmé qu'ils m'assuraient pour 4. Mais je me repose sur les conditions générales de mon contrat, ainsi que sur un article du code des assurances :

Dans l'article du Code des assurances, il est question du nombre de places prévues par le constructeur. Et sur la facture Choda de mon attelage, il est clairement mentionné panier 2 places. Donc j'ai bien la preuve que le contructeur à prévu 2 places. Donc je suis bien assuré pour 4 personnes : 2 places prévues par Yamaha sur ma moto + 2 places prévues dans le panier par Choda. Reste à ne pas dépasser le PTAC prévu sur la carte grise (4 passagers + bagages = risque de surpoids).

As tu regardé la carte grise de ton side?
ce n'est pas une moto + un side car mais un side car définit comme un véhicule complet:
D1 marque du véhicule
J3 carrosserie
S1 nombre de places assises admises pour l'ensemble.
Le fait d'avoir un panier deux places (certifiées par le constructeur) te permet de choisir de mettre un passager dans le side et un derrière ou les deux dans le side. Avec un panier homologué une place, c'est toujours 3 places possibles mais deux sur la moto.

De plus tu voudrais passer par dessus la carte grise pour le nombre de places mais t'y référer pour le PTAC.

Enfin, les contrats d'assurance n'ont pas force de loi (je crois ) ni ne peuvent s'y substituer (enfin des fois on se demande ). Si la loi dit side car = trois places, alors c'est trois.

d apres mon assureur, tout les passager d un véhicule sont sous la responsabilité du conducteur, meme si celui ci n est pas le propriétaire, et, tous les passager quelques soit leurz nombres sont assurés au meme titre que si un vehicule tiers etait impliqué. par contre rien n empeche a l assurance de se retourner contre l assuree et/ou le conducteur si le nombre de passager est superieur a la CG

quand nous sommes aller chercher notre sur chez Albert (CHODA) 1999. la loi des 3 places venait de passer et Marie sa femme nous a bien dit 3 places soit 2 sur la moto et 1 dans le side ou le contraire. quand on change la carte grise d'un side des années 80 qui était en 4 places elle nous revient en 3 places je crois. la 4eme personne est peut-être assurer mais en cas d'accident avec un autre véhicule, la partie adverse peut très bien dire qu'il y avait une personne de trop sur le véhicule moto + panier mais nous avons fait comme tout le monde nous avons mis 2 enfants dans le panier, nous avons même fait le contraire de la logique, maintenant qu'il ne nous reste plus que la fille à la maison nous avons un zeus (pour emmener le petit quand on sera papy et manie!!!)

Est-il permis d’avoir plus de passagers dans le véhicule que sur la carte grise ?
1_ Il n’existe aucun texte exigeant que le nombre des passagers installés dans le véhicule soit le même que celui qui est inscrit sur la carte grise, ni dans le code de la route, ni dans le code des assurances.
2_ De plus, les textes sont clairs sur le fait que :
-D'après le code de la route : on peut installer plus de passagers que prévus par la carte grise, tant que le conducteur a une entière liberté de mouvements et de vision, donc n'est pas gèné ne serait-ce qu'un peu, dans la conduite du véhicule.
-D'après le code des assurances : on peut installer plus de passagers que prévus par la carte grise, tant que tous les passagers sont installés dans des conditions de sécurité (l'article A211-3 du code des assurances que je vous ai mis plus haut)
3_ En revanche, le code de la route dit que : pour des véhicules 2 roues munis d’un side-car ou d’une remorque, le nombre total de passagers ne doit pas excéder deux (Arrêté du 24 Septembre 1980 - Article 3).
Alors pourquoi certains side cars ont eu un jour une carte grise 4 places (certains l'ont toujours) ?
Et pourquoi les gendarmes ne contrôlent sur un side car que le port du casque pour chaque passager, et jamais le nombre de passagers ? Il y a bien une certaine tolérance des forces de l'ordre.
4_ Enfin, le nombre de passagers inscrit sur la carte grise étant déterminé en fonction de la charge utile,
il est impératif de veiller à ce que l’augmentation du nombre de passagers n’entraine pas un
dépassement du Ptac

Est-on encore assuré lorsque le nombre de passagers transportés dépasse celui indiqué sur la carte grise ?
Oui, car le code des assurances prévoit, quel que soit le nombre de places homologuées sur la carte
grise, une garantie responsabilité civile pour que chaque passager installé dans des conditions de sécurité et sans gêner le conducteur, soit assuré.

Code de la route : Il y a une certaine tolérence pour 4 passagers au lieu de 3, mais surtout des incohérences dans les textes.

Code des assurances : L'assureur se doit d'assurer les 4 passagers d'un side avec 4 places prévues par le constructeur, c'est clairement écrit dans le code des assurances. Le mieux est d'avoir un écrit de votre assureur qui vous confirme que 4 passagers sont bien assurés.
Notre cas est similaire au cas des camping cars avec CG 4 places mais 6 places assises et ceinturées prévues par le constructeur (et 6 couchages d'ailleurs). Les assureurs se doivent d'assurer tous les passagers.

Je me pose une question toute simple : pourquoi avoir limité le nombre de places à 3 pour les sides alors qu'on peut parfois s'y installer à 4??? Le but de la manoeuvre?