MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE PAR DECRET
Posté : dim. 10 déc. 2006 20:45
BONSOIR A TOUS !
Voici une nouvelle pas gaie ; désormais nous ne pourons plus circuler en side-car avec 2 adultes et 2 enfants de moins de 10 ans à bord.
Comme les assurances l'ont précisé il y a plus d'un an en refusant de prendre en charge un 4ème passager quelque soit son âge, cette fois c'est au tour du code de la route français d'annuler la notion de demie place pour un passager de moins de 10 ans.
En plus de ne plus être assuré ce 2nd enfant aura une amende . . .
* * * * * * *
MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PORT DES EQUIPEMENTS DE SECURITE
REF/- Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l’obligation du port de la ceinture de sécurité et à l’utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le CR (JO n° 278 du 1er décembre 2006, page 18095),
- Directive n° 2003/20/CE du Parlement et du Conseil du 8 avril 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité.
TXT
PRIMO: En application des dispositions du décret de référence, l’article R. 412-2 du CR prévoit désormais :
ALPHA : la possibilité de sanctionner le conducteur d’un véhicule à moteur, de moins de 9 places assises, pour chaque passager de moins de 18 ans qu’il transporte sans être maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité,
BRAVO : l’interdiction de transporter un enfant de moins de trois ans sur un siège qui n’est pas équipé de ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 9 places assises,
CHARLIE : l’obligation d’utiliser un système homologué de retenue pour les enfants de moins de 10 ans dans tous les véhicules, à l’exception des taxis et véhicules de transport en commun.
SECUNDO : L’article R. 412-3 du CR est également modifié afin d’étendre la possibilité de transporter un enfant de moins de 10 ans sur le siège avant d’un véhicule :
ALPHA : lorsque celui-ci ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière n’est pas équipé de ceinture de sécurité,
BRAVO : lorsque l’enfant est placé, face à l’arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l’avant des véhicules et que le coussin de sécurité frontal est désactivé.
TERTIO : Les dispositions susvisées sont d’application immédiate. Le fait de contrevenir à l’une d’entre elles est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, sans retrait de point.
QUARTO : Enfin, ce décret transpose la directive européenne du 8 avril 2003 qui pose le principe : “un siège, une ceinture, une personne”. Il met ainsi fin à l’exception française qui considère que les enfants de moins de 10 ans comptent pour une demi place. La mise en œuvre de cette mesure, qui modifie les articles R. 412-1 et R. 221-4 du CR, sera effective à compter du 1er janvier 2008.
A bon entendeur . . .
Voici une nouvelle pas gaie ; désormais nous ne pourons plus circuler en side-car avec 2 adultes et 2 enfants de moins de 10 ans à bord.
Comme les assurances l'ont précisé il y a plus d'un an en refusant de prendre en charge un 4ème passager quelque soit son âge, cette fois c'est au tour du code de la route français d'annuler la notion de demie place pour un passager de moins de 10 ans.
En plus de ne plus être assuré ce 2nd enfant aura une amende . . .
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MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PORT DES EQUIPEMENTS DE SECURITE
REF/- Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l’obligation du port de la ceinture de sécurité et à l’utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le CR (JO n° 278 du 1er décembre 2006, page 18095),
- Directive n° 2003/20/CE du Parlement et du Conseil du 8 avril 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité.
TXT
PRIMO: En application des dispositions du décret de référence, l’article R. 412-2 du CR prévoit désormais :
ALPHA : la possibilité de sanctionner le conducteur d’un véhicule à moteur, de moins de 9 places assises, pour chaque passager de moins de 18 ans qu’il transporte sans être maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité,
BRAVO : l’interdiction de transporter un enfant de moins de trois ans sur un siège qui n’est pas équipé de ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 9 places assises,
CHARLIE : l’obligation d’utiliser un système homologué de retenue pour les enfants de moins de 10 ans dans tous les véhicules, à l’exception des taxis et véhicules de transport en commun.
SECUNDO : L’article R. 412-3 du CR est également modifié afin d’étendre la possibilité de transporter un enfant de moins de 10 ans sur le siège avant d’un véhicule :
ALPHA : lorsque celui-ci ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière n’est pas équipé de ceinture de sécurité,
BRAVO : lorsque l’enfant est placé, face à l’arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l’avant des véhicules et que le coussin de sécurité frontal est désactivé.
TERTIO : Les dispositions susvisées sont d’application immédiate. Le fait de contrevenir à l’une d’entre elles est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, sans retrait de point.
QUARTO : Enfin, ce décret transpose la directive européenne du 8 avril 2003 qui pose le principe : “un siège, une ceinture, une personne”. Il met ainsi fin à l’exception française qui considère que les enfants de moins de 10 ans comptent pour une demi place. La mise en œuvre de cette mesure, qui modifie les articles R. 412-1 et R. 221-4 du CR, sera effective à compter du 1er janvier 2008.
A bon entendeur . . .
Seule solution pour ceux qui n'ont encore qu'un enfant : le préservatif 
et l'exception française des 100cvils ont font quoi à Bruxelle!!!!
, comme ça y'aura personne assis derrière mon cul. 
