Transport de personnes ou d'enfants

[MIKE]

Bonsoir,

L'on vient de me faire parvenir ce scanne copié du magazine Moto 2 …
Si j'en crois cet article, je roule donc (comme beaucoup d'entre nous) en toute illégalité avec mon side-car…
Quelle galère …
Pourriez-vous m'en dire plus à ce sujet …

Kenavo

[sidecar17]

ouai je le savais,
tu a le droit a deux passager, c'est a dire toi qui conduit plus un derriere toi et un dans le panier, ou bien deux dans le panier et toi seule sur la moto.
avant la disais que deux enfants de moin de 10 ans contais pour une personne, mais ils on changé cette loi il y a peut de temp.
le probleme dans le cas de si tu roule avec ta femme deriere toi et tes deux enfants dans le panier, les bleus ne te dirons pas grand chose, par contre si tu cartonne , ton assurance ne prendras rien en charge meme les blessures corporelles, et pourrons te radier de leur liste.
il y a des risques ans tous, a toi de voir

[JBT]

par contre si tu cartonne , ton assurance ne prendras rien en charge meme les blessures corporelles, et pourrons te radier de leur liste.
il y a des risques ans tous, a toi de voir

C'est FAUX! Une bonne vieille rumeur qui court mais qui ne repose sur rien. Il y a un code des assurances, il suffit de le lire.
Quelque soit le nombre de passagers, même 18 dans une 2Cv, ils sont tous couverts par définition par l'assurance, indépendamment du nombre de places prévues et/ou homologuées. C'est la loi Badinter qui fixe cette obligation d'assurance, obligation dans les deux sens puisque ça s'appelle la responsabilité civile et que c'est OBLIGATOIRE.
Ce qui ne l'empêche pas, en théorie, de tenter ensuite de répercuter le cout de l'indemnisation d'un passager supplémentaire blessé sur le responsable, mais dans des conditions strictement encadrées par la loi:
-si le blessé a moins de 16 ans, il sera intégralement indemnisé par l'assureur du véhicule terrestre à moteur qui est intervenu dans l'accident, sauf s'il a volontairement recherché le dommage.
- s'il a plus de 16 ans, il sera intégralement indemnisé par l'assureur du véhicule qui est intervenu dans l'accident, sauf s'il a commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident ou s'il a volontairement recherché le dommage. A noter le terme "cause exclusive": hormis la rupture des attaches en cas de passagers de 150kg piece, je ne vois pas en quoi la présence de 2 mômes dans le side pourrait provoquer un accident.
Définition de la faute inexcusable selon la cour de cassation: "Est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience"
Donc, dans le très très improbable cas ou ce type d'affaire se produise, rien, mais alors rien n'est systématique! Ca passe par un accord amiable, puis par un procès si tel est le cas.
En l'occurence, si l'attelage est ou a été homologué en 4 places, si la doc du fabriquant le donne pour 2 places, aucun probleme...gardez des copies de vos CG en 4 places!
La seule chose immédiatement sanctionnable est le dépassement du PTAC.
En ce qui concerne la limitation à 3 places par attelage...désolé, mais aucune loi n'a d'effet rétroactif, c'est un principe de base du droit français. En conséquence, celle-ci doit s'appliquer aux nouveaux attelages, mais en aucun cas aux anciens, à moins qu'une telle disposition ait été prévu précédemment (ce que je ne crois pas). Je serais curieux d'avoir un réel avis juridique là-dessus, via la FFMC par exemple. Parce que le bonhomme qui a ou achete un attelage avec 4 places sur la CG et qui à la faveur d'un déménagement se retrouve avec 3 places d'un coup, il se trouve lésé dans l'affaire, non?

[MIKE]

Merci pour cette précision JBT…

[sidecar17]

ok, pour les arguments que tu donne.
mais il est vrais que maintenant les homologuations ne sont plus qu'en 3 places, a part le zeus, je trouve dommage que l'homologuation 4 place ne soit plus d'actualitée, surtout lorsque l'on a deux enfants, d'une maniere ou d'une autre le passage a la drire est de plus en plus difficile pous les constructeurs.

[quadybear]

Si la carte grise du piège a 4 places... c du tout bon ! Le probleme ne se pose pas avec titine vu la taille du panier... je peux pas caser plus d'une personne ! J'aimerais bien essayer d'y rentrer.. mais j'ai peur de ne jamais pouvoir en sortir !

Mais la loi qui abroge le fait que les chtis biloutes comptent pour une demi part, ca enleve un peu la faculté de négociation face aux hommes en bleu... je m'en etait sorti une fois en étant a trois sur mon quad polaris en argant le fait qu'ils comptaient pour une demi part...

Je pense qu'une bonne idée serait d'adjoindre un deuxieme panier de l'autre coté de la moto...en plus on resoudrait le problème des virages a droite !

[MIKE]

…

[pcn]

TRANSPORT DE PERSONNES OU D'ENFANTS
Le nombre de personnes transportées est de : "3"
* Arrêté du 24 Septembre 1980 - Article 3 :
des véhicules munis d’un side-car ou d’une remorque pour lesquels le nombre total de passagers ne doit pas excéder deux.
* Article R221-4
… II. - Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B (voitures particulières) et D (transport en commun), une place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre n'excède pas dix.

Par conséquent, dans les autres catégories que B et D, quelque soit son âge, 1 enfant de plus ou de moins de 10 ans compte pour 1 place entière.

supprimé à partir du 01/01/2008 (Décret nº 2006-1496 du 29 novembre 2006 art. 4 Journal Officiel du 1er décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008)

http://www.side-car-club-francais.com/c ... e-car.html

Effectivement la demi-place en side-car n'a jamais existé et maintenant elle n'existe plus nul part


Pascal

[Gros guzz]

En l'occurence, si l'attelage est ou a été homologué en 4 places, si la doc du fabriquant le donne pour 2 places, aucun probleme...gardez des copies de vos CG en 4 places!
La seule chose immédiatement sanctionnable est le dépassement du PTAC.
En ce qui concerne la limitation à 3 places par attelage...désolé, mais aucune loi n'a d'effet rétroactif, c'est un principe de base du droit français. En conséquence, celle-ci doit s'appliquer aux nouveaux attelages, mais en aucun cas aux anciens, à moins qu'une telle disposition ait été prévu précédemment (ce que je ne crois pas). Je serais curieux d'avoir un réel avis juridique là-dessus, via la FFMC par exemple. Parce que le bonhomme qui a ou achete un attelage avec 4 places sur la CG et qui à la faveur d'un déménagement se retrouve avec 3 places d'un coup, il se trouve lésé dans l'affaire, non?

Je ne pense pas que garder des photos de la CG en 4 places te permette de prouver quelque chose car rien ne prouve que ton engin a été vraiment homologué en 4 places sauf si tu a le dossier drire de la réception (et n'espère pas le récupérer ils ne gardent les archives que 5 ans). La préfecture pourra argumenter que le 4 places est une erreur de saisie : 2 exemples que j'ai eu dans les mains: un 500 BSA avec 1CV de puissance fiscale et celle de ma 104 ou le n° de série ne correspondait pas au n° de chassis et où il a fallu remonter 3 préfecture (donc 2 proprios avant moi) pour retrouver l'erreur!!! Sans compter celle d'une BMW que j'avais vu sur le NET avec 5 places assises. et celle de mon 1000 LM IV / Béringer de type " solo", "3 places assises" et dans les mentions complémentaires un PTAC avec side car!!! La préfecture l'a simplement corrigée devant moi (la préposée m'a demandé si c'était une moto ou un side) en la passant en solo side.
Par contre pour le PTAC, attention car il est très facile de le dépasser (j'ai à peine 180kg entre le PV et le PTAC) et le PV ne correspondait pas à la réalité car le side était 30kg plus lourd que la CG donc la charge utile passait à 150kg.
Bref rien n'est simple et le mieux est d'en discuter avec son assureur et de voir ce qu'il veut bien écrire. L'idée de poser la question à l'assistance juridique de son assurance est bonne.
Rodrigue